Qualité de membre

FIDUCIAIRE|SUISSE a défini les exigences suivantes en ce qui concerne la qualité de membre.

Conditions d’admission des membres entreprises

Les entreprises doivent remplir les conditions minimales suivantes:
être inscrites au registre du commerce avec comme but principal l’activité fiduciaire;
fournir un extrait récent du registre des poursuites faisant état de l’absence d’acte de défaut de biens;
avoir conclu une assurance responsabilité civile professionnelle;
nommer au moins un représentant qualifié de l’entreprise;
nommer des responsables de mandats qualifiés en fonction du nombre de collaborateurs employés par l’entreprise.

Conditions d’admission des représentants d’entreprises

Le représentant de l’entreprise doit remplir les conditions minimales suivantes: exercer comme activité principale celle de fiduciaire;
être actif en tant que propriétaire, associé ou cadre supérieur de l’entreprise, disposant au minimum de la signature collective;
fournir la preuve d’une pratique professionnelle dans le domaine fiduciaire en Suisse ou au Liechtenstein durant cinq ans avant la demande d’adhésion;
être titulaire d’un diplôme d’expert fiduciaire, d’expert en finance et controlling, d’expert fiscal ou d’expert-comptable, ou d’un brevet fédéral d’agent fiduciaire, ou posséder une autre formation équivalente;
donner la preuve d’une réputation irréprochable et de la capacité civile en produisant un extrait du casier judiciaire central récent;
donner la preuve de l’absence d’acte de défaut de biens, en produisant un extrait récent du registre des poursuites;
produire une déclaration selon laquelle le candidat ne fait l’objet d’aucune poursuite pénale en relation avec son activité professionnelle.

Conditions d’admission des membres individuels

Les membres individuels doivent remplir les conditions minimales suivantes:
être titulaire d’un diplôme d’expert fiduciaire, ou d’expert en finance et controlling, d’expert fiscal ou d’expert-comptable, ou d’un brevet fédéral d’agent fiduciaire ou posséder une autre formation équivalente, et exercer comme activité principale celle de fiduciaire;
fournir la preuve d’une pratique professionnelle dans le domaine fiduciaire ou fiscal en Suisse ou au Liechtenstein durant cinq ans avant la demande d’adhésion;
donner la preuve d’une réputation irréprochable et de la capacité civile en produisant un extrait du casier judiciaire central récent;
donner la preuve de l’absence d’acte de défaut de biens, en produisant un extrait récent du registre des poursuites;
produire une déclaration selon laquelle le candidat ne fait l’objet d’aucune poursuite pénale en relation avec son activité professionnelle.


Si un membre individuel remplit les conditions de membre entreprise, il doit entrer dans cette catégorie de membres, dans la mesure où il est propriétaire ou associé principal de son entreprise.

Obligation de formation continue

La branche fiduciaire est marquée par des modifications constantes des conditions-cadres économiques, politiques et législatives, qui la soumettent à des exigences élevées impliquant une volonté de suivre régulièrement une formation continue. En 1998, l’Union Suisse des Fiduciaires FIDUCIAIRE|SUISSE, en tant qu’association majeure, a obligé ses membres par voie statutaire à maintenir leurs connaissances professionnelles à jour et à tenir un contrôle de leur formation continue personnelle. La Section Suisse orientale réalise des contrôles périodiques afin de garantir le respect de cette obligation de formation continue.

Règlement de déontologie

FIDUCIAIRE|SUISSE a fixé des règles de déontologie auxquelles chaque membre est soumis. Elles visent notamment à:
préserver et accroître le crédit de la profession;
établir des principes unifiés pour l’exercice de la profession;
conserver et cultiver les relations de confiance entretenues avec les clients, les autorités et les tiers;
développer la loyauté et les échanges professionnels entre les membres de la Section.  

La Commission de déontologie de FIDUCIAIRE|SUISSE surveille le respect du Règlement de déontologie.  

En cas de litiges relatifs au montant des honoraires entre les membres de FIDUCIAIRE|SUISSE Section Suisse orientale et leurs mandants, il est possible de faire appel à l’organe de conciliation de la Section.

Informations complémentaires

Vous trouverez des informations détaillées sur les conditions d’admission dans le dossier de candidature.